 Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement...  Almanach impérial - Страница 841870Пуни преглед - О овој књизи
 | Nord dépt - 1836 - 432 страница
...conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d avocat, ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des Conseillers d'Etat de la seciion ou par le commissaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communiquées... | |
 | 1851 - 572 страница
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 страница
...conclusions dans chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablenn nt communiquées, et qui doiHi- ses conclusions. Art. 22. Les membres du conseil d'État... | |
 | 1852 - 742 страница
...conclusions dans chaque affaire. Art. 2l. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commisMire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 страница
...conclusions dans chaque affaire. Art. SI . Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillersd'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement... | |
 | 1852 - 812 страница
...chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne son l portées en séance publique, que si ce renvoi est demandé par l'un des conseil lers-d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...procédure JD. BC, 19. civile •f Toutefois, les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat, ne sont portées en séance publique que...est demandé par l'un des conseillers d'État de la st-clion, nu pnr le commis- D. 0. C..ÎI. saire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées... | |
 | 1853 - 1182 страница
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...donne ses conclusions dans chaque affaire. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Ï2. Lesmembres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux. recours... | |
 | 1854 - 1286 страница
...ne sont portées en séanc« publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, cl qui donne ses conclusions. — Les membres du Conseil d'Etal ne peuvent participer aux délibérations... | |
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