 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,...  International Law Documents... - Страница 158написао/ла Naval War College (U.S.) - 1910Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...Convention produira ell'et pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | 1907 - 182 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour le• Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au.premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notilication de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | 1908 - 52 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participe au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultéthe Netherland Government , through the diplomatie channel, to the powers invited to the Second... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratif1cations, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratif1eront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notif1cation de leur ratif1cation... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 страница
...Convention produira effet, pour le>s Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les PtùV sances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 страница
...Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers invited... | |
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