 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat...  Traité de droit public international - Страница 548написао/ла Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Belgium - 1900 - 518 страница
...plusieurs membres. Lámeme personne peut' être désignée par des puissances différentes. Le membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peul être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu à son... | |
 | 1908 - 872 страница
...d'arbitrage qui vient d'être constitué. A ajouter à l'ancien article 23, après les mots : « Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé », ce qui suit : « Les membres de la Cour permanente d'arbitrage n'ont le droit ni de plaider devant... | |
 | 1898 - 1090 страница
...Les membres du conseil supérieur autres que les membres de droit sont élus ou nommés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à leur remplacement avant l'ouverture de chaque session ordinaire ; toutefois... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 страница
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 страница
...plusieurs membres La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 страница
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....nomination. ART. 24. — Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 страница
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement... | |
 | 1900 - 694 страница
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans....de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu ii son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. La disposition fondamentale de cet article... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...membres. — La même personne peut être désignée par des puissances différentes. — Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....mandat peut être renouvelé. — En cas de décès ou retraite d'un membre de la cour, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un ternie de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En...décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il esl pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 2 fi. Lorsque les Puissances... | |
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