La justice française en TunisieLibr. de la Sté de Recueil Général des lois et arrets, 1897 - 434 страница |
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Страница xv - Altesse le Bey de Tunis, contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats.
Страница 226 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.
Страница 285 - La loi française régit les conventions et contestations entre Français et étrangers. — Les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire.
Страница 353 - S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
Страница 65 - ART. 5. Le tribunal statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle.
Страница xvii - Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles.
Страница 375 - ... créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Страница 338 - En cas de contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux sera immatriculé et que l'autre ne le sera pas, la juridiction française sera seule compétente et il sera fait application du présent décret.
Страница 191 - République française serait appelée d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce pour la commutation de cette peine, sur l'état actuel de la législation, en Italie, à l'égard de la peine de mort.
Страница 191 - Si la peine capitale était prononcée par le nouveau tribunal, en Tunisie, contre un sujet italien, l'attention du Président de la République sera...