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" Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. "
Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française - Страница 178
написао/ла Maurice Block - 1885 - 534 страница
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876 - 1548 страница
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 страница
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement....
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au Trésor soit suivie dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation même, des pièces justificatives: autrement le Trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 17

Austria - 1878 - 838 страница
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 страница
...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 страница
...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 страница
...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 страница
...les soins du propriétaire on, à son défaut, a la diligence de l'autorité locale. Le dit abaUç.1 doit avoir lieu, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les trois jours. Art. 5. Lorsque la tuberculose existe dans un pars CHARGES CHARGES CALIBRES. D'i'SAGES...
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