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Books Књиге 110 од 14 за ... de la nation du décédé , s'il y en a un dans le même endroit , et de deux....
" ... de la nation du décédé , s'il y en a un dans le même endroit , et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public , ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par... "
Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme social - Страница 251
написао/ла Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 374 страница
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From 1750, to 1784

1785
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres personnes dignes de foi, & dépofée enfuite dans quelque établifîement public ou...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité, de ..., Том 3

Georg Friedrich Martens - 1818
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Confuí de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi , et dépofée enfuite dans quelque établilïement public ou entre le» mains...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - 1818
...l'Etat, où ladite fucceiïîon aura été delaiiTée. Et an cas que les héritière, étant abfens eu mineurs n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors toute la fuccefiion fera inventariée par* un notaire public , en préfence du jupe ou des Tribunaux du lieu,...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - 1831 - 278 страница
...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, alors nous ordonnons, que toute la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du...juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnages dignes de foi, et déposée...
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Guide des agents consulaires, Том 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 страница
...ou mineurs n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits, nous ordonnons que la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du...juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du consul russe, s'il y en a dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite...
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Manuel des consuls, Том 2,Део 2

Alexander von Miltitz - 1839
...YJStat, où ladite Succession aura été délaissée. Et, au cas que les Héritiers, étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décède, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, ct déposée...
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Manuel des consuls, Том 2,Део 2,Књига 1

Alexandre Miltitz - 1839
...Tribunaux du Lieu compétents pour cela, en conformité des Lois et Usages du Pays, et eu Présence du Consul de la Nation du Décédé, s'il y en a un dans le même Eudroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi. Après quoi ladite Succession sera déposée dans...
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Manuel des consuls, Том 2,Део 2,Књига 3

Alexandre Miltitz - 1842
...n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs Droits, alors Nous ordonnons, que toute la Succession soit inventoriée par un Notaire public, en présence du...Juge ou des Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, et déposée...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Том 1

Karl von Martens - 1846
...l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers , étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...public , en présence du juge ou des tribunaux du lieu , accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers, étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir...public, en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit , et de deux...
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