| France - 1913 - 1994 страница
...l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
| France - 1860 - 1460 страница
...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaque* tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si II compagnie... | |
| France - 1876 - 1548 страница
...immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, cbangiments de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues...années qui précéderont le terme de la concession , le préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
| France - 1850 - 914 страница
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le... | |
| France - 1847 - 1286 страница
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
| 1894 - 982 страница
...dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,... | |
| 1862 - 826 страница
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie... | |
| 1867 - 600 страница
...11 en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également desdits chemins, tels que barrières et clôtures, les voies, changements de...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession,... | |
| 1868 - 790 страница
...maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoir» d'eau, grues hydrauliques, machines axes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont... | |
| 1835 - 966 страница
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
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