...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet...

...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet...

...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation...

...peut être privé de «a prc priiiié que pour cause d'utilité publique, dan» les ça» et delà manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. 1 3. La mort civile est abolie; elle...

...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...

...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour..., et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette disposition sur le mode d'évaluation de l'iDilemnfté , et •pécialement...

...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de...

...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het...

...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après...

...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . ), piovoquer un partage, répondre A une Privé de ta propriété. Cet article n'a abrogé ni l'article 537, ni l'art. 544 du Code civil, qui...