...Code Civil, qui est ainsi conçu : « Si le débiteur justiûe, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année ,...pour le paiement de la dette en capital , intérêts cl frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les...

...lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux au-. thentiques , que le revenu net et libre de se» immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement...dette en capital , intérêts et frais , et s'il en oft're la délégation au créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être...

...l'adjudication, s'il ya lieu. • 2212. Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année,...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et...

...que le revenu net el libre de ses immeubles pendant une année , suffit pour le paiemenl de la dtila en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier , la poursuit»? peut être suspendue par les juges , sauf"t» être reprise s'il survient quelque opposition...

...année paraît suffisant pour le paiement de la dette entière, et où la délégation en est offerte au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise s'il survient quelqu'obstaele au paiement. ( Art. 2212 du Code civil. ) 566. « L'expropriation forcée doit être...

...pour le paiement de la delte en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation a» créancier, la poursuite peut être suspendue par...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 22t.î. l,a vente forcée des immeubles ne pent être fmuixnme qu'en vertu d'un titre authentique et...

...pendant (i) L. i5, fT. qui. satisdare cogantur3 lib. 2, tit. 8. une année, suffit pour le payement de la dette en capital , intérêts et frais , et...reprise s'il surVient quelque opposition ou obstacle au payement, l'usufruitier ne serait point admissible à revendiquer le bénéfice de cette délégation...

...: u Si le débiteur justiâe, par des baux aulhen» tiques , que le revenu net et libre de se» « immeubles . pendant une année , suffit pour » le...s'il survient » quelque opposition ou obstacle au paie» ment n. Les immeubles étant regardés avec raison comme la partie la plus précieuse et la...

...l'adjudication , s'il ya lieu. g. Si le débiteur justifie , par baux authentiques, que le 2212 revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année,...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. to. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie aai3 qu'en vertu d'un titre authentique...

...baux authentiques , r/ue le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffît pour te paiement de la dette en capital, intérêts et frais,...poursuite PEUT ÊTRE SUSPENDUE PAR LES JUGES, sauf a être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. Voilà encore des guides...