 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage. Les père et mère conserveront néanmoins...jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfans ; à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, conformément à leur... | |
 | 1806 - 330 страница
...époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins...jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfans , à la charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...•observeront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à In majorité de leurs enfans, à !• charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur fortune et a, leur érat ; le tonf , sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins...jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfans , à la charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation, conformément à leur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...117, cap. 7. • m Article 3o5. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de Ja charge de pourvoir à leur nourriture , entretien...éducation , conformément à leur fortune et à leur état : le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés aivxdits enfans... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 страница
...et néanmoins les père et mère en conservent la jouissance jusqu'à la majorité de leurs enfans, à la charge de pourvoir à leur nourriture , entretien...éducation , conformément à leur fortune et à leur état. Ce droit de (i) Novel. 39 , cap. 2 in fine. (2) Voy. dans SURDUS , de alimentis j tit. 7 , quest.... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...mère conserveront nédiunoinsla jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfans, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien...éducation, conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdîls enfuit-... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 страница
...époux sera acquise de «plein droit, du jour de leur première décla> ration, aux enfans nés de leur mariage : les «père et mère conserveront néanmoins...de cette moitié jusqu'à la majorité • de leurs enfans,à la charge de pourvoir à leur • nourriture , entretien et éducation , confor» mément... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...époux sera acquise de plein droit , du jour de leur « première déclaration , aux enfans nés de leur mariage : les « père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette « moitié jusqu'à la n.<ajorité de leurs enfans , à la charge de « pourvoir à leurs nourriture , entretien et éducation... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage. Les père et mère conservent néanmoins la jouissance de cette moitié, jusqu'à...éducation , conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfants... | |
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Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux... 
