 | 1806 - 330 страница
...la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur,...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3i i . La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Loi du 26 germinal an ii. (... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3 n. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. * TITRE VII. De la Paternité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ans , l'épotrs qui était ^originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , <jui l'admettra , si le demandeur originaire , présent...pas immédiatement à faire cesser la séparation. » ... • Article 5 1 \ . La séparation de corps emportera toujours séparation de Liens. •' i... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...était originairement défendeur T . pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra , ei U- demandeur originaire, présent ou dûment appelé,...pas immédiatement à faire cesser la séparation. '.'.".' ." • f 3ir. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. TITRE SEPTIÈME,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...se'paraiion de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré l fois ans, l'époux qui était originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet— ira , si le demandeur originaire , prescrit ou dûment appelé , ne consent pas immédiatement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...séparation de corps, prononcée pour « toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré « trois ans , l'époux qui était originairement défendeur...tribunal , qui l'admettra si « le demandeur originaire ne consent pas immédiatement à « faire cesser la séparation. » 3, ' Art. 83. « La séparation... | |
 | Johannes Hendricus Knottenbelt - 1833 - 110 страница
...cause que l'adultère de la femme, » aura duré trois ans , l'époux qui étoit originai» rement défendeur, pourra demander le divorce »au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur »originaire, present ou dûment appelé, ne con» sent pas immédiatement à faire cesser la sé» paration." Noluerunt... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...demande est fondée sur la séparation de corps qui a duré trois ans , l'art. Siodu Code, porte que l'époux qui était originairement défendeur , pourra...pas immédiatement à faire cesser la séparation. pie assignation , en téte de laquelle on donne copie du jugement de séparation , et sur laquelle... | |
 | 1839 - 452 страница
...ans , l'époux , originairement défendeur , peut demander le divorce , et le Tribunal l'admettre , si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé...pas immédiatement à faire cesser la séparation. Ici , je dois encore indiquer le besoin d'une disposition supplémentaire , nouvelle conséquence de... | |
 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1839 - 878 страница
...ans , l'époux , originairement défendeur , peut demander le divorce, et le Tribunal l'admettre , si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé...pas immédiatement à faire cesser la séparation. Ici , je dois encore indiquer le besoin d'une disposition supplémentaire , nouvelle conséquence de... | |
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Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire,... 
