 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 страница
...décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère, ou toute personne qui ne representera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde... | |
 | 1901 - 1250 страница
...24 juillet et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui on le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde... | |
 | Jacques Dumas - 1905 - 458 страница
...sur la garde d'un mineur par décision de justice, « le ,' père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à « ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une « amende... | |
 | Jacques Dumas - 1905 - 460 страница
...sur la garde d'un mineur par décision de justice, « le « père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à « ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans ,i fraude ou violencc. l'enlèvera ou le détournera... sera -i puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 страница
...cours ou à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps. 2" Que le père ou la mère ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer. Or, il s'agit bien d'un époux à qui la garde du mineur est confiée qui ne le remet pas à son conjoint,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 страница
...provues « par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui s ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, « ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou « le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa £,;arde... | |
 | 1912 - 1162 страница
...prévues par les lois des 24 juill. 188!) et 19avr. 1898, le père ou la mère, qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera,... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende... | |
 | 1905 - 1428 страница
...prévues par les lois des 2'* juillet 1889 et 19 avril 1698, le père ou la mère quine représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, mêmes ans fraude ou violence, l'enlèvera on le détournera, ou le fera enlever ou détourner des... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...suite d'une instance de séparation de corps ou de divorce, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde... | |
 | 1902 - 514 страница
...prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde... | |
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... qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux... 
