...compétence par une cour spéciale, sera continuée conformément aux dispositions du code criminel. 6. Les cours et tribunaux appliqueront, aux crimes et aux délits, les peines prononcées parles lois pénales existantes au moment où ils ont été commis i néanmoins , si la nature de la...

...tribunaux appliqueront aux crimes et délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nou1veau Code pénal était moins forte que celle prononcée par les anciennes lois du grand - duché...

...activité du code pénal, « en décidant que les cours et tribunaux appliqueroient doréna« vant aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois •> pénales existantes au moment où ils ont été commis , et le « code de 1 8 1 o , dans le cas seulement rfù...

...législatif du z3 juillet 1810: — « Les cours et les tribunaux appliqueront aux crimes et délils les peines prononcées par les lois pénales existant au moment où ils ont é'é cummis ; néanmoins si la nature de là peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins...

...qui sera le plus favorable au prévenu.» Enfin le décret du a3 juillet 1810 dispose, art. 6 : » Les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines Irgales existantes au moment on ils ont été commis. Néanmoins, si la nature de la peine prononcée...

...mais ou en a tiré une par analogie, d'un décret du 25 juillet 1810. L'art. 6 de ce décret porte : u Les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et...délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par...

...compétence par une cour spéciale, sera continué conformément aux dispositions du Code criminel. 6. Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et...moment OÙ ils ont été commis : néanmoins , si la naîî jmt,L«T 1810. — Extraits des lettres-patentes portant imtitulion dp mnjorats en faveur de...

...action possessoire, tant qu'elles conservaient leur destination. (1) Cet article CM. ainsi concu : Les Cours et Tribunaux appliqueront aux crimes et...délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis; néanmoins, si la nature de la peine prononcée par...

...décision est conforme au décret du 23 juillet 1810, art. 6, ainsi conçu : ° Les tribunaux et les cours appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où le fait a été commis ; néanmoins, si les peines prononcées par le nouveau...

...mise en activité du Code criminel, qui porte, article 6 : « Les cours et tribunaux ap» pliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par » les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis; » néanmoins, si la nature de la peine prononcée par...