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Books Књиге 110 од 71 за La session du corps législatif commence chaque année le 1 " frimaire, et ne dure....
" La session du corps législatif commence chaque année le 1 " frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret,... "
Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ... - Страница 293
написао/ла Philippe Joseph B. Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - 1838
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par...de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...mois. Il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Itk part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les mai. ns du tiibuuui...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 страница
...le Gouvernement. , . -.-. . 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , & sans aucune discussion de la part de ses membres,...projets de loi débattus devant lui par les orateurs dur tribunat & du Gouvernement. 3 5 . Les séances du tribunat & celles du corps législatif sont publiques;...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Том 3

William Guthrie - 1802
...exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Ce corps admet ou rejette par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. Les séances...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...seulement les actes du Corps législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans...projets de loi débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les séances du Tribunal et celles du Corps -Législatif sont publiques;...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunal. ( Voyez au surplus les fonctions de ces deux autorités, au titre Gouvernement....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

France (1804-1814 : Empire) - 1806
...différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. et sans aucune discussion de la part de ses membres...lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 3/. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , estpromulgué par le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 страница
...discussion préalable du projet : ces commissions se trouvent nommées pour la session prochaine (i). 276. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...projets de loi débattus devant lui par les orateurs des commissions et du Gouvernement (2). (i) Sénatus-consulte du 19 février 1807, article» 5,6, 7,»....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...extraordiuairemtnt convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps législatif fait loi en statuant par scrutin secret et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribuuat et du gouvernement. 35. Les séances du tribunat et celles du corps législatif sont publiques,...
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