 ... dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle.  Traité des prescriptions - Страница 336написао/ла François-Antoine Vazeille - 1834 - 592 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1828 - 1342 страница
...coupes , des dispositions contenues aux articles 4 J > 47 , 5 o , 5 i et 82 de la présente loi. I 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont...l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription a l'égard décès préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le... | |
 | France - 1888 - 1694 страница
...précédent ne seront point applicables aux contraventions, délits ou malversations commis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle. SECTION VH. • . DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.... | |
 | 1829 - 1512 страница
...malversations commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration, dans l'exercice de teurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. .-. : • , 64- Les dispositions... | |
 | 1829 - 412 страница
...applicables aux délits et malversations commis par les ageiu , préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...prescription. ( Inst. du dir. gèn. detenreg., a° 5o9. ) ART. i86. Les dispositions de l'article précédait ne sont point applicables aux contraventions, délits...préposés et de leurs complices , seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. Voir l'ordonnance de i6fi9 , tit.... | |
 | France - 1828 - 884 страница
...coupes , des dispositions contenues aux articles 45» 4/, 50 , ji et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont...l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription h l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...des couprs, Jes dispositions contenues aux articles 45, 4?i 5o, 5i et 82 de là présente loi. 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont...l'administration forestière dans l'exercice de leurs fondions. Les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complice» seront les... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 страница
...applicables aux délits et malversations commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices, seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. AUT. 64. Les dispositions du Code... | |
 | France - 1829 - 590 страница
...malversations commis par fes agens , N 8 préposés ou gardes dé l'administration dans i'exeroice de leurs fonctions ; les délais de prescription à...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par ïe Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code... | |
 | France - 1829 - 594 страница
...applicable^ aux délits et malversations commis par les agens , préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les. délais de prescription à l'égard de ces préposes et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction... | |
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