 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...gardien ou geôlier ne représente tine ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation... | |
 | 1800 - 702 страница
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, ligneront, exécuteront l'arreftation d'uue perionne quelconque ; tous ceux qui , même Ansie cas de... | |
 | 1799 - 48 страница
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...gardien ou geôlier ne représente uue ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. LXXXI. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 страница
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement et légalement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 страница
...le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...IV, V; Dévastation , Menaces, DÉTENTION ARBITRAIRE. Constitution de l'an 8 -- TlT. VII. I ..... « Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne comme iel, et tous les gardiens et geôliers... | |
 | France - 1813 - 770 страница
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
 | 1814 - 750 страница
...soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. » L'article 81 «joute: «Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le...l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou /•<?-*• tiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement... | |
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... retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de... 
