 | France corps législatif - 1853 - 690 страница
...de paix, dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 2tf floréal an vu. Art. 4. Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à...de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée-*- la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte... | |
 | France - 1853 - 1390 страница
...être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an vu. 4. Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans,...dernier versement ou remboursement que de tout achat de renie et de toute autre opération effectués à la demande des déposants, les sommes que détiennent... | |
 | 1854 - 644 страница
...EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON HI.— 7 HAI 1853. crites par la loi du 28 floréal an 7 (1). 4 (2). Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans,...opération effectués à la demande des déposants (5), les sommes que détiennent les caisses d'épargne aux comptes de ceui-ci sont placées en rentes... | |
 | 1855 - 862 страница
...être délivrés dans les formée et les règles prescrites par la loi du 28 Boréal an VII. Art. 4 . Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du ùcrnier versement on remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectués... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...lieu qu'en justifiant de l'accomplissement de la condition. Lorsqu'il s'est écoulé un délai de 30 ans à partir tant du dernier versement ou remboursement, que de tout achat de rente ou de toute autre opération effectuée à la demande des déposants , les sommes que détiennent les... | |
 | 1860 - 588 страница
...prescrites par la loi du 2s floréal an vu. (Art. 3.) Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, a partir tant du dernier versement ou remboursement...de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne aux comptes... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...délivrés dans les formes et d'après les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII. Art. 21. — Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à...remboursement que de tout achat de rente et de toute aulre opération effectuée à la demande des déposants, les sommée que détiennent les caisses d'épargne... | |
 | Algeria - 1883 - 698 страница
...par la loi du 28 floréal an VII. Art. 2l. — Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans ù partir tant du dernier versement ou remboursement...de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la dem;;ivl(î des déposants, les sominos que détiennent les caisses d'épargne au... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 страница
...réglementaire en vue de l'avenir; c'est ce qu'on appelle la clause de sauvegarde. Lorsqu'il s'est écoulé trente ans, à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rentes et de toute autre opération effectués à la demande des déposants, les sommes que détiennent... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 страница
...suivant les règles prescrites par la loi du -8 lloréal »n VII (article 3 de la loi du 7 mai 1853). 2l. Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à...dernier versement ou remboursement que de tout achat de r^nte et de toute autre opération effectuée à la demando des déposants, les sommes que détiennent... | |
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Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération... 
