Cours élémentaire de droit criminelLibraire du College de France, 1877 - 563 страница |
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acquitté actes arrêt articles c'est-à-dire Cass cause chambre des mises châtiment circonstances atténuantes code d'instruction criminelle code pénal compétence complice condamné constitue contraventions coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité d'après décision déclaration défense dégradation civique délits déportation détention disposition doit dommages-intérêts édictée excuses flagrant délit haute police individu infractions juge d'instruction jurés juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'agent l'amende l'application l'article l'autorité l'emprisonnement l'encontre l'Etat l'exécution l'exercice l'inculpé l'individu l'infraction légale législateur liberté lieu loi pénale lois magistrats mandat matière criminelle ment ministère public mises en accusation morale non-seulement Ortolan pable peine accessoire peine correctionnelle peine criminelle peine de mort peine principale personne peuvent police judiciaire poursuite pouvoir prescription président prévenu principe procédure procureur général prononcée puni punissable quasi-délit raison récidive règle Remarquons réparation répression République responsabilité seulement simple police social société spéciale surveillance tion travaux forcés tribunaux correctionnels
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Страница 17 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Страница 85 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Страница 75 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Страница 466 - Toutefois cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass., 22 mars 1855). ticulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Страница 16 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Страница 251 - Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes; on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes, et non pas de la modération des peines.
Страница 16 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Страница 374 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Страница 132 - ... d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois : 4°...
Страница 333 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.