Du régime des aliénés en Belgique: commentaire pratique de la loi du 28 décembre 1873 - 25 janvier 1874

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Hoste, 1892 - 252 страница
 

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Страница 151 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Страница 192 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Страница 148 - La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration , sauf le -recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille.
Страница 196 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue , depuis la mort de leur auteur.
Страница 165 - Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.
Страница 148 - Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Страница 95 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Страница 167 - Art. 30. Les commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements d'aliénés exerceront de plein droit, par celui de leurs membres qu'elles désigneront, les fonctions d'administrateurs provisoires à l'égard des personnes qui y sont placées, qui ne seraient ni interdites, ni pourvues d'un tuteur et auxquelles un administrateur spécial n'aurait pas été nommé conformément à l'article précédent. Le receveur des hospices remplira, à l'égard des biens de ces personnes,...
Страница 144 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Страница 87 - Dans les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné, le chef de l'établissement en donnera avis par écrit : 1* Au gouverneur de la province ; 2°...

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