 | France - 1838 - 1116 страница
...'. Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la, signification qui leur en 'aura été faite , ou de la connaissance qu'ils en auront eue, de'puis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir. contre celui-ci , ils continueront de courir contre... | |
 | 1838 - 406 страница
...Et, a l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura *tér faite, ou dé la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les... | |
 | 1838 - 532 страница
...I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification qui leur en aura été faite , ou de la connaissance qu'ils en auront eue , depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...^d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de ïa signification qui leur en aura été faite , ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...— Et , à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, dre de l'officier civil , lequel sera toujours ڂ — Lorsque les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...d'aliénés ; Et , a l'égard de ses héritiers , à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque Jos dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir confre Jes... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 страница
...'et' à l'égard des héritiers à dater du jour de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront 'eue' depuis la mort de leur auteur. » ' Comme on le voit , cette loi a fait beaucoup , trop peutêtre, pôui l'awiour-propre des pareils,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre... | |
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Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue , depuis la mort de leur auteur. 
