 | Belgium - 1860 - 424 страница
...avis par écrit : 1 " Ли gouverneur de la province ; 2" Au procureur du roi de l'arrondissement ; 5" Au juge de paix du canton ; 4« Au bourgmestre de la commune ; .'><> Au comité de surveillance de rétablissement mentionné и l'art. 21 ci-après. Pareil avis... | |
 | 1863 - 1106 страница
...aliéné le chef de l'établissement en donncia avis écrit : 1° Au gouverneur de la province; 3° Au procureur du roi de l'arrondissement; 3° Au juge...5° Au comité de surveillance de l'établissement mention!" à l'article 21 ci -après. Pareil avis sera donné dans le même délai au procureur du... | |
 | 1863 - 1048 страница
...de l'etablissement en donnera avis par ccrit : 1° Au gouverneur de la province; 2° Au procnrear da roi de l'arrondissement; 3° Au juge de paix du canton; 4° Au bourgmestre de la commune; 5° Au comite de surveillance de l'etablissemeut mentionne ä l'article 21 ci-apres. Pareil avis sera donne... | |
 | 1869 - 782 страница
...de l'envoyer simplement au préfet, il doit adresser la copie de ces pièces : 1° au gouvernement de la province; 2° au procureur du roi de l'arrondissement;...5° au comité de surveillance de l'établissement; 6° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile habituel de l'aliéné, qui en informe l'autorité... | |
 | 1869 - 846 страница
...préfet, il doit adresser la copie de ces pièces : 1° au gouvernement de la province; 2° au procurpurdu roi de l'arrondissement; 3° au juge de paix du canton;...5° au comité de surveillance de l'établissement; 6° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile habituel de l'aliéné, qui en informe l'autorité... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...écrit : 1° Au gouverneur de la province ; "1" Au procureur du roi de l'arrondissement; )•>" An juge de paix du canton ; 4" Au bourgmestre de la commune ; 5° An comité de surveillance de l'établissement mentioniuà l'art. 21 ci-après. Pareil avis sera donné... | |
 | Belgium - 1874 - 368 страница
...par le chef de l'établissement, qui lui en remettra une copie certifiée pour sa décharge. Art. 10. Dans les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné,...province; 2" Au procureur du roi de l'arrondissement ; 5° Au juge de paix du canton ; 4° Au bourgmestre de la commune; 5° Au comité de surveillance... | |
 | 1875 - 782 страница
...chef de l'établissement, qui lui en remettra une copie certifiée pour sa décharge. Art. 10. — Dans les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné,...paix du canton; 4° Au bourgmestre de la commune; o* Au comité de surveillance de l'établissement mentionné à l'article 21 ci-après. Pareil avis... | |
 | 1877 - 882 страница
...chef de l'établissement, qui lui en remettra une copie certifiée pour sa décharge. ART. 10. Dane les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné,...province; 2° Au procureur du roi de l'arrondissement ; 5° Au juge de paix du canton; 4° Au bourgmestre de la commune ; 5° Au comité de surveillance... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 страница
...trouvera. 7° En vertu d'un arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial. Dans les 24 heures de l'admission d'un aliéné, le chef de l'établissement en donnera avis par écrit : 1° au Gouveiy neur de la province. 2° Au Procureur du Roi de l'arrondissement. 3° Au juge de paix du canton... | |
| |
Dans les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné, le chef de l'établissement en donnera avis par écrit : 1* Au gouverneur de la province ; 2°... 
