 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...entendu le commissaire l'administration, sauf le recours devant les du gouvernement. ( Art. 467, ) tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille , selon les caractères de la maladie et l'état de la fortune de l'interdit. (Art. 567.) Le conseil... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...Code Napoléon , en déclarant que la femme peut être tutrice de son. mari , ajoute fart. 607) qu'en ce cas le conseil de famille réglera la forme et...l'administration, sauf le recours devant les tribunaux; mais la loi ne prévoit pas le cas où la femme ne serait pas tutrice. Suivant l'ancienne "jurisprudence... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...est de droit le tuteur de sa femme interdite. 507. La femme pourra Atre nommée tutrice de son mari. En ce cas , le conseil de famille réglera la forme...se croirait lésée par l'arrêté de la famille. 508. Nulj à l'exception des époux , desascen'dans et descendans , ne sera tenu de conserver la tutelle... | |
 | 1806 - 390 страница
...interdite. 6o7. La femme ne pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de lamille réglera la forme et les conditions de l'administration;...se croirait lésée par l'arrêté de la famille. 5o8. Nul , à l'exception des époux , des ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver la tutelle... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...de droit , le tuteur de sa femme interdite. 507. Là femme pouira êirc nommée tutrice de sou mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme...femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la f.iiuilîe/ 5o8. Nul , à l'exception des époux, des ascendans et descendais , tie sera tenu de conserver... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...de curaloribies furioso1 et a liis. Article 607. La femme pourra êfre nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration ; sauf le recoursdevant les tribunaux de la pari .de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...son mari. En ce cas Je conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration j sauf le recours devant les Tribunaux de la part de la femme qui se croiroit lésée par l'arrêté dela famille. CET article contient deux dispositions Par l'une, il... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...conseil de famille réglera la forine el les conditions de l'administration ; sauf le recours devant Jcs tribunaux , de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. 5o8. Nul, à l'exception des époux, des ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver la tutelle... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...DE L'lTflTEHD. , etc. 61 condition* de l'administration , saut' fe recours devant les tribunaux <li- la part de la femme »qui se croirait lésée par l'arrêté, de la famille. 5o8. Nul , à l'exception des époux , des ascrndam et descendans , ne sera tenu de conserver la tutelle... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...droit, le tutcur de sa femme interdite. 507. La femme pourra être nomniée tutrice de son i. .il. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration . l'.Mif'Ir icruiM'. devant les tribunaux de la part de la tVninie qui se croirait lésée pur l'arrêté... | |
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La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration , sauf le -recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. 
