 | France - 1891 - 1220 страница
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxci cès- verbal est dressé de l'opération. Sur le vu de ce •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
 | 1862 - 826 страница
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | 1859 - 468 страница
...parcours partiel de la » voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous » des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...» les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par... | |
 | 1868 - 790 страница
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | France - 1863 - 968 страница
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches.... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 страница
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'Administration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie , et rendues... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 страница
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions... | |
| |
Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
