 ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...  Annuaire encyclopédique - Страница 171865Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...liberté que les loi» et les règlemens garantissent à ses ministres. (Art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29.... | |
 | France treaties - 1802 - 498 страница
...liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 страница
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | France - 1813 - 1244 страница
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra , exercer ce recours, adressera... | |
 | France - 1813 - 1258 страница
...liberté que les bu et les règlement garantissent à ses ministres. Le recours compétent à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | France - 1816 - 1254 страница
...liberté que les loi» « ks réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétent à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le: préfète. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 страница
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. S. Le recours compétera à toute personne intéressée: A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
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