 Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'Elles...  Annuaire encyclopédique - Страница 4371865Пуни преглед - О овој књизи
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit en prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accordera une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre,...envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. ART. 38. — Le traité... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...ou l'exportation qu'Elle pourrait accorder à une tierce Puissance. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation, d'exportation ou de transit qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Dans les cas... | |
 | Belgium - 1863 - 628 страница
...1'exporlation des articles mentionnés on non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre,...envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. En conséquence, la Belgique... | |
 | Belgium - 1882 - 576 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder a une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucuu droit ou prohibition qui ne soit en inûinc temps applicable aux autres nations. Ант. 2(i.... | |
 | 1873 - 798 страница
...susmentionnés elle a accordés ou accorderait dans la suite à une tierce puissance. Les parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre...soit en même temps applicable aux autres nations. Toutefois, pendant la durée du présent traité, les parties contractantes ne prohiberont pas l'une... | |
 | 1861 - 986 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre,...envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'eiportation qui ne soit, en môme temps, applicable aux autres nations. Art. 38. Le Traité conclu,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que Tune d'Eues pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre,...envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation on d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Art. 38. Le traité conclu,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 страница
...l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'Elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent , en outre,...envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Art. 38. Le traité conclu,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 страница
...l'eiportation des ar'icles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre,...l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation a« ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. 58. Le traité conclu-,... | |
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