Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Cours élémentaire de droit civil - Страница 392написао/ла François Laurent - 1887Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art. 1134.) Contractut... | |
| 1825 - 862 страница
...l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espèce , Antoine et Dominique Méardi , qui étaient majeurs , avaient la capacité... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les conventions obligent , non seulement à ce... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 1 1^4- LES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceuxtjui 'les ont fuites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les ^causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Leg. tâ ,Jf. de regulis juris. Leg.*,, §• 6,^T. dapositi... | |
| France - 1807 - 506 страница
....; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent être exécutées de bonne foi. n35. Les... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt ter еафс barf ungewiß... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...formées . porte l'article 1104 du même Code Napoléon , tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour une cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne (bi. Donc, si l'assuré change... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à » présent... | |
| 1827 - 606 страница
...droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat... | |
| France - 1822 - 802 страница
...conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne loi. 11 35. Les conventions obligent non-seulement a c«... | |
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