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" Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 4
1893
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. (Art. 1724.) Garantie du bailleur. 10. ruits civils. (Ibid., art. 684. ) Voyez 'Usufruit....COMMUNES AUX BAUX A LOYER ET AUX BAUX A FERME. . De la Tome XI. sans prétendre d'ailleurs aucuu droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au ':reoeur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si au ..ontraire le locataire ouïe fermier...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucua droit sur la chose louée: sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...d'être futé. Voyez Vices redhibitoires , et Défaut , iKiinlj. 3, (oui. 12, pag. 48-9. Bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que de* tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...convention, parcequc je serais censé en avoir eu connaissance. [[XXI. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à la jouissance de celui-ci? f. les art. 1735, 1736 et 1737 du Code ci vil.]] §. VII....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...lojjemciit du preneur et de s;» famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.— C. 1720.11. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que dee tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. XL Si, au contraire, le locataire ou le fermier a été troublé dans sa jouissance par suite d'une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...prix pour le preneur , que dans les cas et suivant les règles exprimés au contrat de vente. 1725 55. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 14

P. Antoine Fenet - 1829
...faire résilier le bail. » Art. i8. « Le bailleur n'est pas tcuu de garantir le pre- )73$ « neur du trouble que des tiers apportent par voies de fait « à sa jouissance, sans pretendre d'ailleurs aucun droit sur « la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en sou...
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