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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 181
1893
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...'"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen , aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Том 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 страница
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps • d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,...
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Manuel de droit français, 143. стр.,Део 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole ..., Том 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps » d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir ,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — V. n»8. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, a son refus,...
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