 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...effet interruptif. X. Un dernier mode d'interruption est rappelé par l'article 2248, ainsi conçu : « La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Quand la reconnaissance du débiteur est établie par un acte, il n'ya pas de difficulté; mais... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...l'interruption est re» gardée comme non avenue » (C. Nap., art. 2247). L'interruption résulte encore de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (G. Nap., art. 2248). « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires ou sa «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 страница
...S2t8 c civ. ne fait-il aucune distinction, et difpose-l-il que la prescription est interrompue par h reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrirait ; — Amis l'appellation et ce dont est appel au néant, etc. Du 20 juin 1827 .-C. de Grenoble,... | |
 | France - 1866 - 484 страница
...seules. Nulle disposition ne soustrait les courtes prescriptions à la régie générale de l'art. 2248 , que « la prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Donc cette règle gouverne et les prescriptions de la seclion 4, et celle de l'art. 189 ; mais elle... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...l'interruption est regardée comme non avenue (C. Nap., art. 2247). L'interruption résulte encore de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (C. Nap., art, 2248). L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires ou sa reconnaissance... | |
 | Michel Schon - 1870 - 606 страница
...l'art. 2248 ; qu'elle soutient que cel article fait dépendre l'interruption de la prescription de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, tandis qu'il résulte du jugement attaqué que le Guillaume-Luxembourg et la direction du... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 страница
...encore recevable à opposer la prescription ; — Attendu qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit; que la jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour dire que cette reconnaissance peut... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875 - 584 страница
...obligation, arrêté de corripte ou interpellation judiciaire; et que, suivant l'article 2248 du Codé civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait; a Or, attendu, en fait, qu'il y & eu dans la causé, de là part du Lloyd, cédule, dans le sens donné... | |
 | 1875 - 586 страница
...d'exercer son recours en garantie contre la Compagnie de l'Ouest ; » Sur la prescription : Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur fait du droit de celui contre lequel il veut prescrire (art. 2248 Code Civil) , que la reconnaissance donnée par le chef de gare de Noyai,... | |
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... par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 
