 | 1856 - 1072 страница
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics...divers droits produits et revenus énoncés à l'état I) annexé à la présente loi. J 3. — Evaluation de» voici et moyeta, et résultat général du... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...l'exercice 1877, au profit des dépar tements, des communes, des établis sements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits très compensations pour le trésor, m'aooorder le dégrèvement que je réclame. Devant cette assurance... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements publics...et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | 1844 - 1046 страница
...l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | 1845 - 1068 страница
...de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 страница
...pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés... | |
 | France - 1846 - 606 страница
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements publics...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 страница
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements publics...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | 1847 - 944 страница
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
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Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... 
