 Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, par le juge de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement...  Le droit civil français - Страница 255написао/ла K.-S. Zachariae - 1854 - 2168 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...démarche. ( Art. 282.) Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, parle juge, de ce qu'ils demandent le divorce , et y consentent mutuellement, et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant , entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux articles 279... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...présence des deux- notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables.... Ils seront tenus de produire et de déposer à l'instant entre les mains des notaires , outre les actes d'inventaire et estimation de leurs biens meubles et immeuhles , les actes de leur... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...règle les effets du. divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. a83. Si les époux persistent dans leur résolution , il...par le juge , de ce qu'ils demandent le divorce et y consenlent mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains... | |
 | 1806 - 330 страница
...règle les Effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. a83. Si les époux persistent dans leur résolution , il...sera donné acte par le juge , de ce qu'ils demandent et consentent mutuellement au divorce ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant ,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...règle les Effets du divorce f et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. 283. Si les époux persistent dans leur résolution , il...mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux art. 279 et 280... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. •1 ' : ; " «.. Article 283. Si les époux persistent dans leur résolution, il...mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant, entre les mains des notaires , outre leu actps mentionnés aux articles 279... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...toutes les conséquences do leur démarche. . z83. Si les époux persistent dans leur résolution , ií leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent...mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux art. 279 et 280,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...divorce , et leur développera toutes les « conséquences de leur démarche. » » 81 Art. 55: « Si les époux persistent dans leur résolution, il...sera donné acte par le juge de ce qu'ils demandent et « consentent mutuellement au divorce , et ils seront tenus de " produire et déposer à l'instant,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...époux persistent dans leur résolution , il leur sera donne acte, par le juge, de ce yTiiiimundeni le divorce, et y consentent mutuellement; et ils seront tenus de produire cl ••[-•^ia liiulant, cotre les mains des notaires, outre les actes mentionnes au* articles -j-... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...règle les effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. «83. que ou avec son autorisation, sera puni déposer à l'instant, entre les mains des notaires, outré les actes mentionnés aux articles 279... | |
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