 Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le juge commis; les parties pourront ensuite faire, par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause : après quoi, le ministère...  Le droit civil français - Страница 250написао/ла K.-S. Zachariae - 1854 - 2168 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé. (Article a56.) Jugement définitif. Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport...qu'elles jugeront utiles à leur cause; après quoi , le commissaire du gouvernement donnera «PS conclusiops. (Art. 25y.) Le jugement définitif sera prononcé... | |
 | 1806 - 330 страница
...signifiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé. 257. Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport...observations qu'elles jugeront utiles à leur cause j après quoi le commissaire du gouvernement donnera ses conclusions. a58. Le jugement définitif sera... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...signifiée au détendeur , à la requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé. 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport...parties pourront ensuite faire , par elles-mêmes 01» parl'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause ; après... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...signifiée au défendeur, à la requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé* An jour fixé pour le jugement définitif , le rapport...qu'elles jugeront utiles à leur cause; après quoi, le procureur impérial ''donnera ses conclusions. 268. Le jugement définitif sera prononcé pubmjuemeut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...au défendeur , à la requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé. Article 25y, Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport...observations qu'elles jugeront utiles à leur cause j après quoi le commissaire du Gouvernement donnera ses conclusions. Article 258. Le jugement définitif... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...signifiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé. Art.25';. Au jour fixé" pour le jugement définitif, le rapport...fait par le juge commis: les parties pourront ensuite laire, par elles-mêmes ou par ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. l'organe de leurs conseils,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...au défendeur , à la requête du demandeur , dans le délai qu'cîle aura déterminé. • ¡207. Au jour fixé pour le Jugement définitif , le rapport sera fait par le juge comíais : les parties pourront ensiiiti! faire, par elles-mêmes ou par l'organe de lems conseils,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...pour le jugement définitif , ta rapport sera fuit parle juge commis : Les parties pourront IH- uiic faire, par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils...quoi le ministère public donnera ses conclusions. s58. Le jugement délinitif sera prononcé publiquement : lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...jour fixé pour le jugement définitif , le rapport est fait par le juge commis. Les parties peuvent faire par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugent utiles à leur cause, après quoi, le procureurimpérialdonne ses conclusions (2S7). Mais il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...signifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé. «5». TION «58. Le jugement définitif sera prononcé publiquement : lorsqu'il admetlra le divorce, le demandeur... | |
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