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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 261
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...chose reste aux risques de ce dernier. (Art. u38.) Le débiteur est constitué en demeure, soit par uue sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lors3u'elle porte que, sans qu'il soit besoin 'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. 11 opposait lui-même l'opinion de M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence, à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...— Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'actes et par la seule échéance du terme , lt¥ débiteur sera en demeure , iiSy. -- Lorsque la...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 2

1809 - 446 страница
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation...et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811 - 594 страница
...pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer...
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