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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Страница 494
написао/ла Karl von Martens - 1846
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 39

1870 - 404 страница
...l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 11. Les frais occasionnés par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835 - 984 страница
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 страница
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 страница
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 страница
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention , la garde, la nourriture des prévenus...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 страница
...l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourrilure des prévenus...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876 - 438 страница
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 13. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation relative à la...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 страница
...aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. VIL L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le...
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