| 1824 - 626 страница
...sage maxime : Non sunt bona nisi deducto œre aliéna; de là l'art. 2og3:dli Code civil, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage •commun de ses créanciers; de là enfin les art. 871 et 1024 du même Code, qui tous deux donnent une action hypothécaire aux... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...fécond que nous avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 страница
...mois à compter de l'ouverture de la succession? D'un autre côté, le code dit, dans l'article 2093 , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 страница
...l'immeuble, indépendamment de toute aliénation. S'il en était autrement , il ne serait plus vrai de dire que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; que l'un d'entr'eux peut saisir immobilièremcnt en vertu d'un titreauthentique, quoiqu'il ne soit... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...participer au produit d'une créance appartenant à ce dernier. Les art. 2092. et 2093, C. civ., sont ici les seuls à consulter, en ce qu'ils déclarent que...préférence qui est due aux privilèges et hypothèques. Nous adoptons la doctrine de cet arrêt. Il paraîtrait devoir résulter de là qu'un créancier chirographaire... | |
| 1841 - 1048 страница
...Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
| 1841 - 1052 страница
...Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 страница
...entre l'action hypothécaire a Rome et l'action hypothécaire en France. COMMENTAIRE. 4. La règle que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers est [I] 11 faut remarquer que les dispositions des art. 2092 tl 2093 n'appartiennent pas à la matière... | |
| France - 1852 - 616 страница
...un avantage pour l'homme: le mot biens est employé dans ce sens large par l'art. 2093, quand il dit que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » T. 1II , S* ÉD1T. :' biens . peut même n'avoir la propriété d'aucune partie de ces biens : c'est... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 страница
...course. Or, quelle préférence légitime peut résulter de cet empressement? La loi civile, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, ne reçoit-elle pas une atteinte, lorsque de semblables primes sont le fruit de la seule diligence?... | |
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