 | France - 1817 - 456 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne sans distinction,... | |
 | France - 1837 - 464 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article ^58 du Code de procédure civile. SECTIOX IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans distinction,... | |
 | France - 1839 - 568 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation lariées aura donné lieu. S. Sont exceptés de la disposi l'art. 758 du Code de procédure cmle. 2* Autre ordonnance du î juillet 1816. fl. Conformément a... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ni bordereau de collocalion avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 788, C. proc. » Donc elle peut y être forcée dans le cas de l'art. 758, et, par conséquent,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...Caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le...procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. Art. 18. — Toute personne, sans distinction, dépositaire ou débitrice, à quelque titre que ce... | |
 | France - 1843 - 748 страница
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions traniIloIrcB. IS. Toute personne, sans... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 страница
...ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions...ce soit, de sommes qui, d'après les dispositions delà présente ordonnance, doivent être reçues par la caisse des consignations ou par celle de ses... | |
 | 1849 - 768 страница
...La Caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. (Ibid., art. 17.) § 2. Dépôts volontaires. — La Caisse des dépôts... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 страница
...La caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 758, Cpc ((?. 218i). Voy. aussi supra, p. 225, note 1). La production de cet extrait n'est point... | |
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... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer... 