Commentaire sur la constitution belgeLibrairie Polytechnique d'Aug. Decq, 1858 - 82 страница |
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abrogé actes administratif août Arrêt article attributions avril Bruxelles Bulletin officiel cassation de Belgique centrale a pensé cham chambre des représentants chef de l'État citoyens civile Code congrès national conseils provinciaux Constitution CONSTITUTION BELGE constitutionnel contestations cour de cassation cour des comptes cultes d'impôt décembre déclarer décret délits dépenses députation permanente détermine Discussion et adoption disposition doit électeurs élections établi exceptions février fonctions garantie garde civique gouvernement grade janvier juge juillet juin jury l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'autorité l'élection liberté loi communale loi électorale lois MACAREL majorité matière membres ment militaires ministres Moniteur belge nation nécessaire nomination nommés peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif Présentation et rapport principe projet provinces provinciales et communales public publique qu'en vertu question règle responsabilité salarié séance section cen section centrale sénat serait serment session seule tion tribunaux tribunaux de commerce tution Union belge vertu d'une loi voté
Популарни одломци
Страница 36 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Страница 5 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 14 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Страница 13 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Страница 25 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
Страница 21 - Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 35. — On ne peut être à la fois membre des deux Chambres. Art. 36. — Le membre de l'une des deux Chambres...
Страница 6 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Страница 48 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Страница 31 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Страница 32 - Mais si, dans un état libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice , elle a droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...