 | 1902 - 524 страница
...travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,... | |
 | 1901 - 1550 страница
...dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. « La déclarai ion et le procès-verbal, doivent indiquer,... | |
 | 1895 - 812 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir le» noms et adressée des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant... | |
 | 1897 - 650 страница
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être. déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'étal de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible... | |
 | 1898 - 520 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant'l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera... | |
 | 1899 - 414 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quanmie-l1uit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cetle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 808 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11... | |
 | 1898 - 1144 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident.... | |
 | 1898 - 610 страница
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 1278 страница
...parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. ('.elle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y esl joint un certificat do médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal... 
