 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 страница
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 3. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. 4. Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une duré» de six mois à cinq ans : a)... | |
 | 1892 - 1186 страница
...récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 10 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze...contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'aujende sera appliquée autant de l'ois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. Les... | |
 | 1892 - 1196 страница
...civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants. Art. 27. — En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi...En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | 1892 - 468 страница
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de d6 à dut) francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi âne condamnation pour âne contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant... | |
 | 1893 - 1130 страница
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel el puni d'une amende de 16 à 100 fr. 11 ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée... | |
 | 1893 - 638 страница
...correctionnel.. ... Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y. a récidive, que. lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. , II arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 страница
...seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel. la loi, il n'ya récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 страница
...Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'ya récidive que lorsque dans douze mois antérieurs au fait poursuivi , le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans la même usine, des contraventions... | |
 | 1903 - 764 страница
...gérants. ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do la récidive, l'amende... | |
 | 1907 - 724 страница
...gérants. ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant déjà subi une condamnation pour une contravention de même nature. En cas de pluralité de contraventions... | |
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Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. 
