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" Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder... "
Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ... - Страница 14
написао/ла France, Auguste François Teulet - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigne, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. . Les sommes provenant, soit de la vente,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...désigné , procédera an recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et a l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des antres...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838 - 406 страница
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal...civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838 - 532 страница
...désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, ut à l'acquittement de ses dettes; passera des baux...le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...procédera (1) au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné , procédera au recouvrement des sommes dues a qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher...et non pour les publications qui doivent toujours soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...personne placée dans l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu...vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement,...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 872 страница
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans rétablissement, et à l'acqn internent de «es dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...exerceront, a l'égard des personnes non iinu ucsiijiic , jiiuLcucia au (VBWlirmeui UVB Mimmrs tmrs ;ii;i placée dans l'établissement, et à l'acquittement...le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront...
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