 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3oo fr. d'amende, et de tous dommages intérêts. ( 68. ) S'il n'ya point... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de t'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. 6$. S'il n'ya pqint d'opposition, il en »era 16 Liv. I.er Des Personnes. fait mention dans l'acte... | |
 | 1806 - 330 страница
...actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier cle l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 5oo francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages-intérêts. 6g. S'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...remise. Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer 1« tnariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents franc* d'amende , et de tous dommages - intérêts. Article 6c) S'il n'ya point d'opposition, il en... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...fmnchet^ ibid. tome NCMÉRO III, De l'effet des oppositions. ARTICLE 68. En cas d*opposition , l'officier de l*état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait temis la main-levée , sous peine de trois cents francs d'amende , 6t de tous dommages-intérêts.... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage,...d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faite dans plusieurs communes, les parties remettront un,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas d'infraction.— En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. g8 69. Pièces à produire en cas de non-opposition. — S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage ,...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, el de tons dommages-intérêts. 69. S'il \\\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'où lui en ail remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommage «-intérêts. ii;t. S'il n'\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de... | |
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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
