 | Belgium - 1885 - 418 страница
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions... | |
 | 1908 - 872 страница
...Toute traitement dmerentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (art. 3). Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège en matière commerciale (art. 4). Or, les travaux préparatoires de la Conférence donnent les éclaircissements... | |
 | 1892 - 1034 страница
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières... | |
 | 1884 - 734 страница
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait... | |
 | 1885 - 956 страница
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, •du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. C. (Dispositions... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 страница
...maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 страница
...Commission se trouve ainsi fixée. 11 donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu: « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement, des mêmes droits que les nationaux. » M. SANFORD donne lecture du paragraphe... | |
 | 1885 - 788 страница
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 страница
...libres d'user ou de ne pas user de cette faculté. 58 ARTICLE V «Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés, ne pourra y concéder ni monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale.» Quelle est la portée de cette disposition ?... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 страница
...se trouve ainsi fixée. Il donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu : « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourray concéder ni monopole ni privilege d'aucune espèce en matiere commerciale. Les étrangersy... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
