 | 1870 - 404 страница
...même force, décerné par l'autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse et au Ministre des Affaires... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat <f arrêt, u la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au gouvernement... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire... | |
 | Belgium - 1873 - 590 страница
...L'arreslation provisoire, prévue par l'article 4 de la coovenlion du 16 juillet 1853, pourra aussi être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cel avis sera régulièrement donné, par voie diplomatique, au ministère des affaires étrangères... | |
 | Belgium - 1870 - 536 страница
...même force, décerné pur l'aulorilé étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mundat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique... | |
 | Belgium - 1869 - 460 страница
...En eus d'urgence , l'étranger pourri être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrél, à la condition que cet avis sera régulièrement dann« par la voie diplomatique au ministre... | |
 | Belgium - 1895 - 526 страница
...produites, le fugitif peut être livré suivant les formes légales usitées en pareil cas. ART. 10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | 1887 - 810 страница
...individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère dee Aflaires Etrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté do... | |
 | 1886 - 764 страница
...également être elïectuee sur avis, transть par la poste ou par le télégraphe, de 1 existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Gouverneur général, si l'inculpé est réfugié dans la Principauté de Monaco, ou au Président... | |
 | 1873 - 798 страница
...l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire pourra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le...télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
