Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 991874 |
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23 août acte août appel arrêt Attendu autorisé avoué Bettembos cahier des charges Cass cassation cause Chauveau chèque compétence condamné Considérant contestation copie Cour Cour de cassation créancier Dalloz débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile Dussac effet effets de commerce énonciations époux exécutoire faillite feuille de timbre fév frais huissier hypothécaire hypothèques immeubles instance interjeté janv judiciaire juge des référés jugement par défaut juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'enregistrement l'huissier l'instance l'office l'opposition locataire mars matière ment mention mobilier motifs nullité office officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poursuites premiers juges prescriptions proc procéder procédure règlement Répert résulte saisie immobilière saisie-arrêt saisie-exécution séparation de corps seul sieur signification somme statuer subrogé surenchère syndic termes de l'art timbres mobiles tion titre exécutoire TRIB tribunal civil tribunal de commerce vente Venthon
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Страница 9 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Страница 298 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Страница 93 - ... plus ancien , en référé devant le juge-commissaire , pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.
Страница 213 - C. proc. dispose que les délais de l'appel ne courent, contre le mineur non émancipé , que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur...
Страница 342 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ne pourront trans»crire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés,...
Страница 297 - La date et la nature du titre ; . 3« Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4» Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5°...
Страница 124 - ... de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent, avant tout usage en France. Si le chèque tiré hors de France n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1...
Страница 156 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Страница 123 - La même amende est due personnellement et sans recours, par [le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une date postérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté.
Страница 96 - Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale.