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En pareil cas, on prendra l'avis de la Régence de Norwège, à moins que les choses ne demandent une si prompte exécution, qu'on n'en ait pas le tems. Toutes les fois qu'on traite devant le Roi au Conseil d'Etat de Norwege, où et quand il est rassemblé, des questions qui concernent les 2 Royaumes, 3 Membres du Conseil d'Etat de Suède y auront aussi séance et droit de voter.

VI. Si, le Roi venant à mourir, l'Héritier Présomptif du Trône est encore mineur, les Conseils d'Etat de Norwège et de Suède, se rassembleront aussitôt, pour régler en commun la convocation de la Diète de Norwège et de la Diète de Suède.

VII. En attendant que les Représentans des 2 Royaumes soient rassemblés et aient établi une Régence pendant la minorité du Roi, un Conseil d'Etat composé d'un nombre égal de Membres Norwégiens et Suédois, gouvernera, sous le nom de Régence par intérica de Norwège et de Suède, les 2 Royaumes, en se conformant à leurs Constitutions respectives. Ce Conseil d'Etat sera formé de 10 Membres de chaque, Royaume. Ces Membres seront, pour la Norwège: le Ministre et les 2 Conseillers d'Etat de Norwege qui sont à Stockholm; 6 Conseillers d'Etat Ordinaires, ou spécialement nommés; lesquelles, en cas de vacance du Trône ou de minorité du Roi, seront choisis par la Régence, qui se trouve en Norwège, entre ses Membres, et remplacés en Norwège, par 3 Conseillers d'Etat au moins; enfin 1 Secrétaire d'Etat nommé aussi par la dite Régence dans les cas ci-dessus :-pour la Suède ; les 2 Ministres d'Etat, 6 Conseillers d'Etat, et le Chancelier de la Cour; en outre, pour les affaires de la Suède, le Secrétaire d'Etat de ce Royaume, ou pour celles de Norwège, le Secrétaire d'Etat de Norwège, qui alterneront suivant leur ancienneté. Pour traiter les affaires des 2 Royaumes, on suivra les formes prescrites dans chacun des deux. Auprès de la Régence par interim, les affaires de Norwège seront proposées par le Secrétaire d'Etat de ce Royaume en langue Norwégienne; l'insertion au procès-verbal et l'expédition seront également en cette langue.

La langue Suédoise sera employée de la même manière pour les affaires de Suède. Les affaires qui intéressent les 2 Royaumes et qui par leur nature ne dépendent pas d'une expédition particulière d'Etat, ou d'une Administration Départementale, seront proposées par le Chan. celier de la Cour, et expédiées par le Secrétaire d'Etat de chaque Royaume dans la langue de celui dont il dépendra. Les affaires diplomatiques seront proposées aussi par le Chancelier et portées dans un Procès-verbal particulier. On décidera à la pluralité des voix, et en cas de partage, l'Orateur aura voix prépondérante. Toutes les résolutions que l'on expédiera seront signées de tous les Membres.

Le Conseil d'Etat des 2 Royaumes, ayant la Régence par intérim, siègera à Stockholm. Le Ministre d'Etat de Norwege, et le Ministre d'Etat et de la Justice de Suède, tireront au sort à la lère assem

blée des 2 Conseils réunis, pour décider lequel des 2 portera le premier la parole. L'ordre étant ainsi fixé par le sort, les Orateurs alterneront ensuite tous les jours, de sorte que chacun des 2 Ministres porte la parole successivement pendant une semaine. Dans tous les cas où, suivant la Constitution de la Norwege et de la Suède, l'Administration du Royaume doit être conduite par le Conseil d'Etat, celui des 2 Royaumes se réunira en nombre égal, suivant les Constitutions ci-dessus.

vil. Le choix des Personnes chargées de la Régence pendant la minorité du Roi, se fera d'après les mêmes règles et de la même ma. nière que le prescrit l'Article III. ci-dessus pour l'élection du Successeur au Trône.

IX. Les Personnes qui seront chargées de Régence dans les cas ci-dessus mentionnés prèteront serment, les Norwégiens à la Diète de Norwège, et les Suédois à celle de Suède.

Voici quelle sera la Formule de ce serment:

“Je promets et je jure de conduire l'Administration du Royaume d'une manière conforme aux Loix et à Constitution, qu'ainsi Dieu et sa sainte parole me soieut en aide."

Si aucune des 2 Diètes n'est alors assemblée, le serment sera déposé par écrit dans le Conseil d'Etat, et présenté ensuite à la lère Diète de Norwege et de Suède.

X. Les soins relatifs à l'éducation du Roi mineur seront règlés de la manière prescrite par l’Article VII. Un point fondamental sera que ce Prince apprenne suffisamment la langue Norwégienne.

XI. Dans le cas où la descendance masculine du Roi viendrait à s'éteindre, et où l'Héritier du Trône ne serait point nommé, on procédera à l'élection d'une nouvelle Dynastie dans la forme prescrite par l’Article III.

XII. Les dispositions que le présent Acte contient, étant en partie une répétition de la Constitution de Norwege, en partie un Supplément à cet Acte Constitutionnel, et fondées sur l'autorité qu'il donne à la Diète de ce Royaume, elles auront et conserveront pour la Norwège la même force que la Constitution elle même, et elles ne pourront être changées que de la manière prescrite par l'Article CXII. de cette Constitution.

En témoignage que Nous avons approuvé et résolu tous les Articles du présent Acte de la manière ci-dessus, Nous les Membres de la Diète de Norwège, et Nous les Membres des Etats de Suède, Nous avons dressé cet Acte, et Nous y avons apposé nos Signatures et pos Cachets.

Fait à Christiania le 31 Juillet, et à Stockholm le 6 Août, de l'an de grâce 1815.

[Suivent les Signatures et les Cachets.) Nous avons adopté et Nous sanctionnons l'Acte ci-dessus, avec tous

ses Articles, points et clauses. Nous ordonnons en même tems que tous les Individus qui doivent obéissance et fidélité à Nous, à nos Successeurs et à l'Etat, reconnoissent cet Acte et s'y conformeut en tout et avec obéissance.

En foi de quoi, etc.
Fait à Stockholm, le 6 Août, 1815.

CHARLES.

CONSTITUTIONAL ACT of the Kingdom of Bavaria.

Munich, 26th May, 1818.

(Translation )
MAXIMILIAN JOSEPH, by the Grace of God, King of Bavaria.

Impressed with a due sense of the important duties of a Sovereign, and actuated thereby, we have hitherto distinguished our Government by the adoption of such regulations as displayed our continued exertions to promote the general prosperity of the whole of our Subjects. In order more firmly to establish the same, we granted, in the year 1808, a Constitution to our Kingdom, which was suited to its external and internal relations existing at ibat time, and into which we admitted the introduction of a Representative Assembly as its principal and most essential provision. The great political events which occurred subsequently to that period, by which every German State was in soine degree affected, and during the operation of which the People of Bavaria shewed themselves to be as magnanimous while suffering under oppression, as they were while engaged in contests on the field of battle, had scarcely reached their termination, by the Act of the Congress at Vienna, when we immediately endeavoured to complete the undertaking, wbich had been interrupted only by the circumstances of the times, with a steadfast and determined regard to the general and peculiar claims requiring to be attended to in order to promote the general purposes of the State. The preliminary proceedings which were directed to be taken with this object in the year 1814, and the Decree of the 2nd of February, 1817, prove the sincere resolution which we had previously formed on this subject. The present Constitutional Act, having first received the fullest and most mature deliberation, and having afterwards been considered by our Council of State, is the work of our own free-will and earnest determination, and our People will find in it, from the following summary of its contents, the strongest and most convincing pledge of the sincerity of our royal and paternal intentions :

Freedom of conscience, and a conscientious separation and protection of whatever is the property of the State and of the Church;

Freedom of opinions, with legal restrictions to prevent the abuse of it;

Equal right of Native Subjects to promotion to all the grades of Public Service, and to all marks of distinction awarded to merit;

Equal liability to be called upon for the duty and for the bonour of bearing arms;

Equality in the eye of the Law, whether as Plaintiffs or Defendants, Accusers or Accused;

Impartiality and dispatch in the administration of Justice;

Equality in the imposition of, and in the obligation to pay, Taxes and Duties;

Order in every branch of the domestic economy of the State,legitimate maintenance of Public Credit, and a guarantee of the proper application of the funds appointed for these purposes;

Re-establishment of the Communal Corporations, by the restitution to them of the administratiou of those affairs upon which most particularly depend their prosperity;

A Representative Assembly, proceeding from all classes of Citizens domiciled in the State, enjoying the rights of counselling, of as. senting to Laws, of voting grants, of expressing wishes, and of prefering complaints on account of the violation of rights guaranteed by the Constitution ; summoned in order to increase in public convocations the wisdom of deliberation without weakening the power and influence of the Government;

And, finally, a solemn pledge or guarantee, securing the Constitution against any capricious alterations, but not preventing those progressive changes in it which may be found by experience to tend more and more to its improvement.

BAVARIANS! These are the fundamental provisions of the Constitution granted to you of our own free-will and determination ;-and in them you will perceive the principles of a King, who will not derive the happiness of his heart and the glory of his Throne from any other source than the prosperity of his Country and the love and affection of his People.

We hereby declare the following stipulations to be the Constitutional Law of the Kingdom of Bavaria :

Title I.-General Regulations. Art. I. The Kingdom of Bavaria, collectively, with all the portions of Territory acquired recently and in previous years, shall forin one Sovereign Monarchical State, according to the stipulations contained in the present Constitutional Act.

II. There shall exist for the whole Kingdom one general Assembly of Estates or Representatives, divided into 2 Chambers. Title II.-Of the King and of the succession to the Throne, and

also of the Regency. Art. I. The King shall be the Supreme Head of the State, shall unite in himself all the rights of political dominion, and shall exercise them under the conditions established in the present Consti. tutional Act, granted by himself.

His Person shall be sacred and inviolable.

II. The Crown shall be hereditary in the Male Line of the Royal House, according to the order of Primogeniture, and of regular lineal hereditary descent from the same Ancestor.

II. In order to establish the eligibility of Succession, a legitimate birth from Parents who were born of an equal class, and who were married with the consent of the King, shall be requisite.

IV. The Male shall have preference before the Female Descendants; and the Princesses shall be excluded from the Succession to the Crowu, so long as there exists in the Royal House either a Male Descendant competent to succeed, or a Prince entitled to the Throne according to any Special Compact of reciprocal inheritance.

V. In the event of the entire extinction of the Male Line, and in default of a Special Compact of reciprocal inheritance, concluded with another Princely House belonging to the Germanic Confederation, the Throne shall devolve upon a Female Descendant, in precisely the same order of succession as is established for the Male Line; so that the Bavarian Princesses, or their Descendants, without distinction as to sex, who are living at the time of the demise of the last reigning Monarch, shall be eligible to succeed to the Throne, in the saine manner as if they were Princes belonging to the original Male Line of the Bavarian House, according to the order of Primogeniture, and the right of lineal hereditary succession,

If in such new reigning branch of the Royal House, Descendants of the first grade and of both sexes should be born, the preference shall be again enjoyed by the Male to the exclusion of the Female Lipe.

VI. Should the Bavarian Crown, in the event of the extinction of the Male Line, devolve upon the Sovereign of another Monarchy, who could not or would not reside in the Kingdom of Bavaria, the Crown shall then pass over to the second-born Prince of the same House, and the like hereditary succession shall be observed in his Line as has been already pointed out.

But if the Crown should devolve upon the Consort of a Foreign Sovereign ruling over another Monarchy, such Consort shall nevertheless become Queen: Her Majesty must, however, appoint a Viceroy, who shall take up his residence in the Capital of the Kingdom, and, after her demise, the Crown shall devolve upon her second-born Prince.

VII. The Princes and Princesses of the Royal House shall attain their majority upon their completing the 18th year of their age.

VIII. The other relative circumstances of the Members of the [1817-18.]

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