de Gibraltar, au nord de la 37 paralelle de latitude septentrionale, et à l'est du méridien de longitude, au 20 dégré à l'ouest de Greenwich.

2°. Que les noms des différens Vaisseaux, munis de pareilles Instructions, leurs forces respectives et les noms des Commandans, seront communiqués de tems en tems et à mesure de la délivrance d'icelles, par la Puissance, qui en fait l'expédition à l'autre Haute Partie Contractante.

3°. Que le nombre des Vaisseaux de chacune des Marines Royales autorisés à exécuter la visitation susdite, ne pourra excèder le nombre de 12, appartenant à chacune des Hautes Parties Contractantes, sans le consentement exprès de l'autre Puissance, préalablement obtenu.

4o. Pour le cas, où il serait jugé nécessaire, qu'un Vaisseau de la Marine Royale de l'une ou de l'autre des 2 Hautes Parties Contractantes, à ce autorisé procedât à visiter un ou plusieurs Navires Marchands sous le Pavillon, et sous le Convoi d'un ou de plusieurs Vaisseaux de la Marine Royale de l'autre Haute Partie Contractante, l'Officier Commandant du Vaisseau duëment autorisé et commissionné à faire pareille visitation, y procédera conjointement avec l'Officier qui commande le Convoi, lequel accordera toute facilité à pareille visite et à la détention éventuelle des Vaisseaux Marchands ainsi visités, et contribuera de tout son

of Gibraltar, and which lie to the northward of the 37th parallel of north latitude, and also within, and to the eastward of the meridian of longitude 20 degrees west of Greenwich.

2nd. That the names of the several Vessels furnished with such Instructions, the force of each, and the names of their several Commanders shall be, from time to time, immediately upon their issue, communicated by the Power issuing the same to the other High Contracting Party.

3rd. That the number of Ships of each of the Royal Navies authorized to make such visit as aforesaid, shall not exceed the number of 12, belonging to either of the High Contracting Parties, without the special consent of the other High Contracting Party being first had and obtained.

4th. That if at any time it should be deemed expedient that any Ship of the Royal Navy of either of the 2 High Contracting Parties, authorized to make such visit as aforesaid, should proceed to visit any Merchant Ship or Ships under the Flag, and proceeding under the Convoy of any Vessel or Vessels of the Royal Navy of the other High Contracting Party, that the Commanding Officer of the Ship duly authorized and instructed to make such visit, shall proceed to effect the same in communication with the Commanding Officer of the Convoy, who, it is hereby agreed, shall give every facility to such visit, and to the eventual detainer

pouvoir à l'exécution de la présente Convention, conformément à son intention et son motif.

5°. Il est aussi convenu, que les Commandans des Vaisseaux des 2 Marines Royales qui seront employés à ce service devront s'en tenir strictement à l'exacte teneur des Instructions, qu'ils recevront à cet effet.

IV. Les 2 Articles précédens étant entièrement réciproques, les 2 Hautes Parties Contractantes s'engagent mutuellement à indemniser leurs Sujets respectifs de toutes les pertes, qu'ils pourront essuyer injustement par la détention illégale et arbitraire de leurs Vaisseaux; il est entendu que cette Indemnisation sera invariablement à la charge du Gouvernement dont les Croiseurs se seront rendus coupables de la détention arbitraire; et que la visitation et la détention des Navires désignés dans ces Articles ne sauraient être effectuées que par ceux d'entre les Vaisseaux des Pays Bas et Britanniques, qui, non seulement font partie des 2 Marines Royales, mais qui seront munis des Instructions Spéciales annexées au présent Traité, et en se conformant aux dispositions d'icelles.

V. Nul Croiseur des Pays Bas ou Britannique ne pourra détenir un Navire quelconque, s'il n'a pas actuellement des Esclaves à bord, et afin de rendre légale la détention d'un Batiment, soit des Pays Bas ou Britanniques, les Esclaves [1817-18.]

of the Merchant Ship or Ships so visited, and in all things assist to the utmost of his power in the due execution of the present Convention, according to the true intent and meaning thereof.

5th. It is further mutually agreed, that the Commanders of the Ships of the 2 Royal Navies, who shall be employed on this service, shall adhere strictly to the exact tenor of the Instructions which they shall receive for this purpose.

IV. As the 2 preceding Articles are entirely reciprocal, the 2 High Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective Subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their Vessels; it being understood that this Indemnity shall invariably be borne by the Government whose Cruizer shall have been guilty of the arbitrary detention; and that the visit and detention of Ships specified in this Article shall only be effected by those British or Netherland Vessels which may form part of the 2 Royal Navies, and by those only of such Vessels which are provided with the Special Instructions annexed to the present Treaty, in pursuance of the provisions thereof,

V. No British or Netherland Cruizer shall detain any Ship whatever not having Slaves actually on board; and in order to render lawful the detention of any Ship, whether British or Netherland, the Slaves found on board

trouvés à bord d'un pareil Navire doivent Ꭹ avoir été conduits dans le dessein exprès d'en faire trafic.

VI. Les Vaisseaux de la Marine Royale des 2 Nations, qui par la suite seront destinés à prévenir le commerce des Esclaves, seront munis par leur Gouvernement respectif d'une Copie des Instructions annexées au présent Traité, et duquel elles seront considérées comme faisant partie intégrante.

Ces Instructions seront en Hollandais et en Anglais, et signées pour les Vaisseaux de chacune des 2 Puissances, par les Ministres de leur Marine respective.

Les 2 Hautes Parties Contractantes se reservent la faculté d'altérer les dites Instructions, soit en tout, soit en partie, d'après les circonstances. Bien entendu cependant, que les dites altéra tions ne pourront se faire que d'un accord mutuel, et du consentement des 2 Parties Contractantes.

VII. Afin d'amener en jugement avec le moins de délai et d'inconvéniens, les Navires qui seront détenus pour être engagés dans le commerce des Esclaves, aux termes de l'Article V du present Traité, il sera établi, dans l'espace d'un an au plus tard, à dater de l'échange des Ratifications du présent Traité, 2 Cours de Justice Mixtes, composées d'un nombre égal d'individus des 2 Nations, nommés à cet effet par leurs Souverains respectifs.

Ces Cours résideront, l'une dans une Possession appartenant

such Vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic.

VI. All Ships of the Royal Navies of the 2 Nations, which shall hereafter be destined to prevent the traffic in Slaves, shall be furnished by their respective Governments with a Copy of the Instructions annexed to the present Treaty, and which shall be considered as an integral part thereof.

These Instructions shall be written in the Dutch and English languages, and signed for the Vessels of each of the 2 Powers, by the Minister of their respective Marine.

The 2 High Contracting Parties reserve the faculty of altering the said Instructions, in whole or in part, according to circumstances; it being, however, well understood, that the said alterations cannot take place but by the common agreement, and by the consent of the 2 High Contracting Parties.

VII. In order to bring to adjudication, with the least delay and inconvenience, the Vessels which may be detained for having been engaged in a traffic of Slaves, according to the tenor of the Vth Article of this Treaty, there shall be established, within the space of a year at furthest from the exchange of the Ratifications of the present Treaty, 2 Mixed Courts of Justice, formed of an equal number of Individuals of the 2 Nations, named for this purpose by their respective Sovereigns.

These Courts shall reside,-one in a Possession belonging to His

à Sa Majesté le Roi des Pays Bas, et l'autre sur le Territoire de Sa Majesté Britannique: les 2 Gouvernemens, à l'époque de l'échange des Ratifications du présent Traité déclareront, chacun pour ses propres Domaines, en quels endroits les Cours résideront. Chacune des 2 Hautes Parties Contractantes se reservant de changer, selon que bon lui semblera, le lieu de la résidence de la Cour établie dans ses propres Domaines. Pourvu néanmoins que l'une des 2 Cours soit toujours tenue dans une des Possessions Coloniales de Sa Majesté le Roi des Pays Bas et l'autre sur la Côte d'Afrique.

VIII. Dans le cas où les Officiers Commandans des Vaisseaux des Marines Royales des Pays Bas et Britannique, commissionnés aux termes de l'Article II, s'écarteraient des dispositions du présent Traité, de quelque manière que ce fut, et qu'il ne seraient pas en état de se justifier, soit par la teneur du Traité même, soit par celle des Instructions y annexées, le Gouvernement qui se croira lésé par une telle conduite aura droit de demander réparation, et en tel cas le Gouvernement au quel les dits Officiers Commandans appartien

Britannic Majesty, the other within the Territories of His Majesty the King of The Netherlands; and the 2 Governments, at the period of the exchange of the Ratifications of the present Treaty, shall declare, each for its own Dominions, in what places the Courts shall respectively reside. Each of the 2 High Contracting Parties reserving to itself the right of changing, at its pleasure, the place of residence of the Court held within its own Dominions; provided, however, that one of the 2 Courts shall always be held upon the Coast of Africa, and the other in one of the Colonial Possessions of His Majesty the King of The Netherlands.

These Courts shall judge the Causes submitted to them according to the terms of the present Treaty, without appeal, and according to the Regulations and Instructions annexed to the present Treaty, of which they shall be considered as an integral part.

VIII. In case the Commanding Officer of any of the Ships of the Royal Navies of Great Britain, and of The Netherlands, commissioned under the IInd Article of this Treaty, shall deviate in any respect from the dispositions of the said Treaty, and shall not be enabled to justify himself, either by the tenor of the said Treaty, or of the Instructions annexed to it; the Government which shall conceive itself to be wronged by such conduct, shall be entitled to demand reparation, and in such case the Government to which the Captor may belong

dront, s'oblige à faire instituer des enquêtes au sujet de la plainte, et à infliger, lors qu'elle serait trouvée fondée, une punition proportionnée à la transgression commise.

IX. Les Actes ou Instrumens annexés au présent Traité, et qui en forment partie intégrante, sont les suivans:

A. Les Instructions pour les Vaisseaux des Marines Royales des 2 Nations, destinés à prévenir le commerce des Esclaves.

B. Les Réglemens pour les Cours de Justice Mixtes, qui siègeront dans une des Possessions Coloniales de Sa Majesté le Roi des Pays Bas et sur la Côte d'Afrique.

X. Le présent Traité consistant en 10 Articles sera ratifié, et les Ratifications échangées dans l'espace d'un mois, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signés et y ont apposés le Cachet de leurs Armes.

binds itself to cause inquiry to be made into the subject of the complaint, and to inflict upon the Captor, if he be found to have deserved it, a punishment proportioned to the transgression which may have been committed.

IX. The Acts or Instruments annexed to this Treaty, and which form an integral part thereof, are as follows:

A. Instructions for the Ships of the Royal Navies of both Nations, destined to prevent the traffic in Slaves.

B. Regulations for the Mixed Courts of Justice, which are to hold their sittings on the Coast of Africa, and in one of the Colonial Possessions of His Majesty the King of The Netherlands.

X. The present Treaty, consisting of 10 Articles, shall be ratified, and the Ratifications exchanged within the space of I month from this date, or sooner, if possible.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same, and thereunto affixed the Seal of their Arms.

Done at the Hague, this 4th

l'an de Grâce, 1818.