missaires des Puissances respectives, avec les Pièces à l'appui, sans néanmoins, préjudicier à la faculté, que doivent conserver les Parties intéressées, d'en justifier directement, en produisant leurs titres. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré, on n'aura plus égard aux oppositions et significations qui n'auraient pas été notifiées aux Commissaires, soit par le Trésor, soit par les Parties intéressées. Il sera toutefois permis de former opposition ou de faire tout autre acte conservatoire entre les mains des dits Commissaires ou des Gouvernemens dont ils dépendent.

Les oppositions dont la notification aura été faite en tems utile, seront, pour les demandes en validité ou en main levée, portées devant le Tribunal de la Partie saisie.

X. Les Gouvernemens respectifs voulant prendre dans l'intérêt de leurs Sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, la liquidation des créances et la répartition aux quels les dits Créanciers auront proportionnellement droit, d'après les principes contenus dans les Stipulations du Traité du 30 Mai, 1814, et de la Convention du 20 Novembre, 1815; il est convenu qu'à cet effet, le Gouvernement Français fera remettre aux Commissaires des dits Gouvernemens ou à leurs Délégués, les dossiers contenant les Pièces à l'appui des Réclama

the present Convention, a list thereof shall be transmitted to the Commissioners of the respective Powers, with its supporting Documents; without, however, any prejudice to the power which the Parties interested retain, to make good the same in a direct manner by the production of their Documents. The precise term abovementioned having expired, no regard shall be paid to the Protests or Notices which shall not have been previously delivered in to the Commissioners, whether from the Treasury or other Persons concerned. Protests or Appeals shall however be admitted, when made to the said Commissioners or to the Governments to which they belong.

The Protests, of which notice shall have been given within the proper time, either in respect to Claims established or judgments obtained, shall be carried before the Tribunal of the Party attached.

X. The respective Governments, being desirous to adopt the most effectual means of liquidating the debts due from France to the Subjects of each, and of distributing the funds to which the said Creditors are in due proportion entitled, according to the principles contained in the Stipulations of the Treaty of the 30th May, 1814, and of the Convention of the 20th November, 1815; it is agreed that, to this end, the French Government shall cause to be transmitted to the Commissioners of the said Governments, or their Delegates, the files containing the Documents in support of the

tions non encore payées, et donnera, en même tems, les ordres les plus précis pour que tous les renseignemens et Documens que la vérification de ces Réclamations pourra rendre nécessaires, soient fournis, dans le plus court délai possible, aux susdits Commissaires, par les differens Ministères et Administrations. Il est de plus convenu, que dans le cas où il auroit été payé des à comptes, ou si le Gouvernement Français avait eu des imputations ou des reprises à faire sur quelques unes des dites Réclamations particulières, ces à comptes, imputations, et reprises, seront exactement indiqués.

XI.La liquidation des Réclamations pour services militaires exigeant quelques formalités particulières, il est convenu à cet égard: 1. Que pour le payement des militaires qui ont appartenu à des Corps dont les Conseils d'Administration ont fourni des Bordereaux de Liquidation, il suffira de produire les dits Bordereaux ou d'en rapporter des Extraits dûment certifiés.

2o. Que dans le cas où les Conseils d'Administration des Corps n'auraient pas fourni des Bordereaux de Liquidation, les dépositaires des archives des dits Corps devront constater les sommes dues aux militaires qui en auront fait partie, et en dresser un Bordereau dont ils attesteront la vérité.

3°. Que les créances des Officiers d'Etat Major ou Officiers sans troupes, ainsi que celles des Employés de l'Administration militaire seront vérifiées dans les Bureaux de la Guerre, conformément

Claims not yet discharged, and at the same time shall give the most precise orders, that all the information and Papers that can be necessary for the verification of those Claims, shall be furnished with the least possible delay to the said Commissioners, by the different Offices and Departments. It is further agreed, that in cases where payments shall have been made on account, or the French Government shall have had charges or deductions to make upon any of these individual Claims, such payments, charges, and deductions shall be exactly specified.

XI. The liquidation of the Claims for military services requiring certain particular forms, it is agreed with regard thereto :

1st. That for the payment of the military who have belonged to Corps, the Boards of Administration of which have furnished Schedules of Liquidation, it shall be sufficient that the said Schedules be produced, or Extracts therefrom, duly certified.

2nd. That where the Boards of Administration of Corps shall not have furnished Schedules of Liquidation, the depositaries of the archives of the said Corps shall ascertain the sums due to the Military belonging thereto, and deliver in a Schedule thereof, to the correctness of which they shall certify.

3rd. That debts due to Officers of the Staff, or to Officers unattached, as well as to the Persons employed by the Military Administration, shall be verified at the War Offices, conformably to the

aux Régles établies pour les Militaires et Employés Français, par la Circulaire du 13 Décembre, 1814, et en joignant aux Bordereaux les Pièces à l'appui, ou quand cela ne sera pas praticable, en en donnant communication aux Commissaires ou à leurs Délégués.

XII. Pour faciliter la liquidation qui doit avoir lieu, conformément à l'Article X ci dessus, des Commissaires nommés par le Gouvernement Français serviront d'intermédiaire pour les communications avec les divers Ministères et Administrations. Ce sera de même par eux que se fera la remise des dossiers de Pièces justificatives. Cette remise sera exactement constatée et il leur en sera donné acte, soit par émargement, soit par procès verbal.

XIII. Attendu que certains Territoires ont été divisés entre plusieurs Etats, et que dans ce cas, c'est en général l'Etat auquel appartient la plus grande partie du Territoire qui s'est chargé de faire valoir les Réclamations communes fondées sur les Articles VI, VII, et IX de la Convention du 20 Novembre, 1815, il est convenu que le Gouvernement qui aura fait la Réclamation traitera, pour le payement des Créances, les Sujets de tous les Etats intéressés comme les sien propres.

D'une autre part, comme malgré cette division des Territoires, le possesseur principal a supporté la déduction de la totalité des capitaux et intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les Etats

regulations established for the French Military, and Employés, by the Circular of the 13th December, 1814, the Documents in support of the Schedules being annexed thereto, or when that shall not be practicable, communication being made of the same to the Commissioners or their Delegates.

XII. To facilitate the liquidation that is to take place according to the Xth Article above cited, the Commissioners named by the French Government shall form the medium of communication with the different Offices and Administrations. Through their means also the files of justificatory Documents shall be transmitted. These transfers shall be correctly verified, and registry thereof taken for them, either on the margin, or by a procès verbal.

XIII. Whereas certain Territories have been divided between several States, and whereas in such cases, that State to which the greatest part of the Territory belongs, has in general engaged to bring forward the common Claims, founded upon the VIth, VIIth, and IXth Articles of the Convention of the 20th November, 1815; it is agreed that the Government which shall have put forward the Claims, shall, in paying the Creditors, treat the Subjects of all the States interested as its own.

On the other hand, since, notwithstanding this division of Territories, the principal possessor has borne the deduction of the whole capital and interest reimbursed, the other Co-States shall account

à la part du dit Territoire, que chacun possède conformément aux principes posés dans les Articles VI et VII de la Convention du 20 Novembre, 1815.

S'il survient quelques difficultés relativement à l'exécution du présent Article, elles seront réglées par une Commission d'Arbitrage formée suivant le mode et les principes indiqués par l'Article VIII de la susdite Convention.

XIV. La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contractantes, et les Ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de 2 mois, ou plutôt si faire se peut.

XV. Les Etats qui ne sont pas au nombre des Puissances Signataires, mais dont les intérêts se trouvent reglés par la présente Convention, d'après le concert préliminaire qui a eu lieu entre leurs Plénipotentiaires et Son Excellence Monsieur le Duc de Wellington, réuni aux Soussignés Plénipotentiaires des Cours Signataires du Traité du 20 Novembre, 1815, sont invités à faire remettre dans le même terme de 2 mois leurs Actes d'Accession.

to the part of the said Territory possessed by each one, conformably to the principles laid down in the VIth and VIIth Articles of the Convention of the 20th November, 1815.

If any difficulties should arise relative to the execution of the present Article, they shall be settled by a Commission of Arbitration formed according to the mode and principles indicated by the VIIIth Article of the abovementioned Convention.

XIV. The present Convention shall be ratified by the High Contracting Powers, and the Ratifications be exchanged at Paris, within the space of 2 months, or sooner if practicable.

XV. The States not actually Contracting Parties to the present Convention, but whose interests are affected thereby, in conformity to the preliminary agreement which took place between their Plenipotentiaries, and His Excellency the Duke of Wellington, in concert with the Undersigned Plenipotentiaries of the Courts, who were Contracting Parties to the Treaty of the 20th November, 1815, are invited to transmit their Acts of Accession within the said space of 2 months.

Done at Paris, the 25th April,

1818. (L.S.) CHARLES STUART. (L.S.) LE Bon. DE VINCENT. RICHELIEU.

(L.S.)

POZZO DI BORGO.

Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Très Chrétienne, désirant écarter tous les obstacles qui ont retardé, jusqu'à présent, l'exécution pleine et entière de la Convention [No. 7.] conclue en conformité de l'Article IX du Traité du 20 Novembre 1815, relative à l'examen et à la liquidation des Réclamations des Sujets de Sa dite Majesté Britannique envers le Gouvernement Français, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté Britannique-le Sieur Charles Stuart, Grand Croix du Très Honorable Ordre du Bain, et de l'Ancien Ordre de la Tour et l'Epée, son Conseiller intime actuel, et son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Très Chrétienne; et Sa Majesté Très Chrétiennele Sieur Armand Emmanuel Du. plessis Richelieu, Duc de Richelieu, Chevalier de l'Ordre Royal et Militaire de Saint Louis, et de l'Ordre Royal de la Légion d'Honneur, et des Ordres de Saint Alexandre Newsky, et Saint George, de Russie, Pair de France, son

Convention between His Britannic Majesty and His Most Christian Majesty, for the final Arrangement of the Claims of the Subjects of His Britannic Majesty upon the Government of France; Signed at Paris, April 25, 1818;-with its Separate and Additional Articles.

His Britannic Majesty and His Most Christian Majesty, being desirous of removing all the obstacles which have hitherto retarded the full and entire execution of the

Convention [No. 7.] concluded in conformity to the IXth Article of the Treaty of the 20th of November 1815, relative to the examination and liquidation of the Claims of the Subjects of His Britannic Majesty against the Government of France, have named for their Plenipotentiaries:-His Britannic Majesty, Sir Charles Stuart, Knight Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath, and of the Ancient Order of the Tower and Sword, one of His Majesty's Most Honourable Privy Council, and His Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to His Most Christian Majesty; and His Most Christian Majesty, the Sieur Armand Emanuel Duplessis Richelieu, Duke of Richelieu, Knight of the Royal and Military Order of Saint Louis, of the Royal Order of the Legion of Honour, and of the Orders of Saint Alexander