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" Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... "
Annuaire de l'administration française - Страница 202
написао/ла Maurice Block - 1858
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 69

1845
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance...
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Annales des mines

1845
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 страница
...surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 страница
...desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nulllité , devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque , toute résisiance...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 472 страница
...surveillance et gardes assermentés doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent (ibid.}. Comme la loi ne précise pas le délai...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dons les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Toute attaque, toute résistance avec violence...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Том 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Томови 3-4

Faustin Hélie - 1851
...absence devant l'adjoint de la mairie 2; en matière de contravention à la police des chemins de fer, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent 2; en matière de poids et mesures, devant...
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