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" République, au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 66
написао/ла Maurice Block - 1858
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 76

1851
...l'art. 26 de la présente loi. • , , CHAPITRE il. De* effet» de l'assistance judiciaire. Arl. 13. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 126

1901
...devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 de la présente loi . Art. 13. — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...président du bureau envoie, par l'intermédiaire du magistrat du ministère public, au président de la juridiction compétente ou au juge compétent,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...ilmissionàl'assistance judiciaire, le présidentdu bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la Cour ou du Tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la déosion, portant seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique ..., Том 3

Félix Martin-Doisy - 1856
...juslice.si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 26 de la présente loi. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...l'intermédiaire du procureur impérial, au président dela.courou du tribunal ou au juge de paix, un extra it de la décision portant .seulement que l'assistance...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...au président de la cour ou du tribunal, au juge de paix, au commissaire civil ou au juge militaire un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de I affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...déclaration frauduleuse d'indigence. (Art. 12.) § 3. Lies effets de l'assistance judiciaire, — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...du procureur impérial, au président de la cour ou au tribunal, ou au juge de paix , un exlrait de la décision porlant seulemenl que l'assistance est...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...l'article 24 du présent règlement. СНАРПТ.Е II. Des effets de l'assistance judiciaire. Art. 1 1 . Dans les trois jours de l'admission à l'assistance...président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, uu extrait de la décision portant seulement (¡ne l'assistance est accordée; il y joiut les pièces...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...greffiers ou autres dépositaires publics, la délivrance gratuite d'un acte ou d'une expédition. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau, pour se conformer à l'art. 13, adressera, par l'intermédiaire du procureur de la République, au...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 421 страница
...général, ou bien au procureur de la république pour les appels des décidons dejuge de paix3.' « Dan: les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau en donne avis au président dela cour ou du tribunal ou bien au juge de paix; il y jointles pièces...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 страница
...jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le procureur de la République envoie au Président du tribunal ou au juge de paix un extrait de la décision...portant seulement que l'assistance est accordée. И у joint les pièces de l'aflaire. Si la cause est portée devant le tribunal de Tunisie, le Président...
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