 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature... | |
 | 1859 - 914 страница
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,... | |
 | 1850 - 1594 страница
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...marchands en gros. 21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année...sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...Priviléges sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...créances privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 страница
...ainsi conçu: Les créances privilégiées sur certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année,...l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... 
